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Les conditions générales d’utilisation

Mise à jour du 10/03/2023

Éditeur

Le site internet La Roue Verte est édité par la société La Roue Verte SAS, RCS 494 551 492 Grenoble, dont le siège se trouve 6 place Robert Schuman 38000 Grenoble.

Site internet : www.LaRoueVerte.com

Recueil d’informations

En vertu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et de la loi « Informatique et Libertés », du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel recueillies auprès des utilisateurs par l’intermédiaire d’un formulaire sont destinées à La Roue Verte et ne sauraient être transmises à des tiers pour un usage à des fins commerciales.

Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à comparer les données des inscrits pour rapprocher, en leur envoyant des emails, les profils de ceux qui effectuent le même trajet. Elles sont également utilisées à des fins statistiques anonymes permettant d’améliorer le service.

La Roue Verte s’engage à ne pas céder, à titre gratuit ou onéreux, les informations recueillies via le service internet La Roue Verte. Toutefois, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, l’ensemble des informations diffusées sur le site La Roue Verte sont accessibles aux inscrits et dans le monde entier.

Le site La Roue Verte recueille également des données relatives à votre utilisation du site à des fins d’amélioration du service. Ces données sont stockées dans nos journaux et concernent principalement l’adresse IP et éventuellement l’identifiant de connexion ayant servi à utiliser le site.

La Roue Verte s’engage à faire son possible afin de faire respecter les droits relatifs à l’ensemble des données contenues sur le site La Roue Verte, tant en termes de sécurisation et de protection de sa base de données que de contrôle des reproductions illicites qui pourraient être effectuées. La responsabilité de La Roue Verte ne saurait en aucun cas être engagée sur la base de l’utilisation, de manière frauduleuse et par un tiers, d’informations issues du site La Roue Verte.

Accès au service

En accédant au site La Roue Verte, l’utilisateur a la possibilité d’accéder gratuitement aux fonctionnalités présentées ci-après.

Les fonctionnalités suivantes sont accessibles sans création de compte utilisateur :

  • Rechercher les annonces correspondant à un trajet,
  • Consulter le détail d’une annonce,
  • Calculer les indemnités de covoiturage,
  • Consulter la « foire aux questions »,
  • Consulter toutes les annonces,
  • Consulter les annonces populaires.

Les fonctionnalités suivantes nécessitent la création d’un compte utilisateur :

  • Publier une annonce de covoiturage, ponctuelle ou régulière,
  • Rechercher des utilisateurs effectuant le même trajet afin de covoiturer,
  • Entrer en contact ou être contacté via une messagerie dans le but de covoiturer et en organiser les modalités pratiques,
  • Publier des évènements vers lesquels des covoiturage peuvent être organisés,
  • S’abonner ou se désabonner des alertes emails,
  • Effectuer toutes les démarches pour percevoir une prime covoiturage CEE, décrites dans l’article suivant des présentes CGU. (Les démarches pour percevoir la prime se font en combinant le site La Roue Verte et l’application Compagnon Prime Covoiturage dont la politique de confidentialité est consultable ici).

Les utilisateurs s’engagent à n’utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant covoiturer.

Pour s’inscrire et bénéficier pleinement du service, chaque usager doit au préalable créer un compte, en fournissant des données personnelles valides le concernant. L’accès au service est interdit aux personnes de moins de 18 ans.

La Roue Verte ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations des inscrits qui pourraient être erronées.

La Roue Verte ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés.

L’indemnité demandée par le conducteur à ses passagers ne doit rester qu’une participation aux frais, et le conducteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice.

En tant que covoitureur, vous vous engagez à respecter le cadre légal applicable au covoiturage, consultable sur https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage-en-france-avantages-et-reglementation-en-vigueur#scroll-nav__8.
La Roue Verte ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une infraction à la loi commise par les covoitureurs utilisant ses services.

Prime covoiturage courte-distance (certificats d’économie d’énergie)

Le site La Roue Verte permet aux utilisateurs éligibles de percevoir la « prime covoiturage courte distance » (opération CEE standardisée TRA-SE-115 - ci-après appelée « Prime covoiturage »), sous réserve d’effectuer les actions nécessaires à son obtention.

Les conditions d’éligibilité sont à consulter sur le site du ministère de la transition écologique.

Tout utilisateur du site internet qui demande une « prime covoiturage » s’engage à garantir la véracité et l’authenticité des informations renseignées sur son profil et contenues dans les attestations sur l’honneur et les justificatifs transmis à La Roue Verte. Il est responsable des informations transmises à La Roue Verte vis-à-vis de son obligé Certinergy et du pôle national des certificats d’économie d’énergie PNCEE). A ce titre, l’utilisateur doit être en mesure de présenter les preuves de ce qui a été attesté, et accepte des contrôles éventuels de la part de CertiNergy et du PNCEE.
Dans le cas d’un non-respect de cet engagement, le versement de la prime covoiturage pourra être refusé.

Si le Ministère de la transition énergétique et solidaire (service du PNCEE) refusait l’attribution de CEE à la La Roue Verte pour votre opération de prime covoiturage, votre prime covoiturage devra être remboursée.

Pour recevoir la prime covoiturage, l’utilisateur s’engage à accepter de recevoir les SMS de notification envoyés par La Roue Verte à différentes étapes clés du processus de demande de prime.

Les étapes à réaliser par l’Utilisateur Conducteur, qui conditionnent le versement de la Prime covoiturage, sont les suivantes :

  1. Créer ou avoir un compte sur laroueverte.com
  2. Certifier son numéro de téléphone portable
  3. Publier une annonce de covoiturage
  4. Renseigner son adresse postale
  5. Saisir son numéro de permis de conduire
  6. Certifier son identité
  7. Télécharger l’application Compagnon Prime Covoiturage
  8. Effectuer au moins un « covoiturage validé » (définition ci-après)
  9. Réaliser le covoiturage en France (à minima, départ ou arrivée en France)
  10. Signer en ligne une attestation sur l’honneur de demande de prime. A cette étape, l’éligibilité de l’utilisateur conducteur à la prime covoiturage sera vérifiée et pourra être refusée.
  11. Saisir son IBAN, car la prime sera versée par virement
  12. Recevoir une prime de 25€

La définition d’un covoiturage validé est la suivante :

  • L’utilisateur conducteur a réalisé toutes les étapes préalables sur le site internet La Roue Verte (étapes 1 à 6 ci-dessus)
  • L’utilisateur passager a créé au préalable un compte utilisateur et certifié son numéro de téléphone sur le site internet La Roue Verte.
  • le conducteur et au moins l’un de ses passagers covoiturent en utilisant l’application Compagnon Prime Covoiturage.
  • Les traces GPS conducteur et passager réalisées avec l’application Compagnon Prime Covoiturage sont concordantes géographiquement et temporellement. Cette concordance fait l’objet d’une vérification automatique. En cas de non-concordance, aucun recours ne pourra être réalisé, notre équipe ne peut réaliser de validation manuelle. Nous invitons alors les utilisateurs conducteurs et passagers à réaliser à nouveau un covoiturage validé.
  • La distance commune aux 2 traces GPS est d’au-moins 2 km et strictement inférieure à 80 km.
  • Les traces GPS conducteurs et passagers sont initiées et terminées dans la même journée.

En 2023 et jusqu’au 31 janvier 2024, une bonification « coup de pouce » à la « prime covoiturage » est mise en place et permet de percevoir une seconde prime. Les conditions et actions à réaliser sont les suivantes :

  1. Avoir réalisé son premier covoiturage au plus tard le 31/12/2023,
  2. Faire 9 autres « covoiturages validés » en suivant la même procédure et dans un délai de 3 mois après le 1er trajet et avant le 31/01/2024 (les trajets et passagers peuvent être différents),
  3. Percevoir une prime de 75€.

Si la rédaction des présentes CGU offrait une interprétation plus large que le décret régissant l’opération standardisée de certificats d’économie d’énergie TRA-SE-115, les présentes CGU ne seraient alors pas opposables, seule la rédaction du décret faisant alors foi.

Les délais de versement de la « Prime Covoiturage » et du « coup de pouce » sont indiqués sur le site internet à la fin du 1er et du 10ème trajet. Sur ce point, La Roue Verte s’engage conformément au décret à verser la prime dans un délai maximal de 3 mois, et à faire ses meilleurs efforts pour la verser au plus tôt.

Traitement des données

Conformément au RGPD, la société La Roue Verte, en tant que responsable de traitement, maintient un registre des traitements des données personnelles. Ces traitements ont pour principale finalité de fournir le service de mise en relation à l’utilisateur du site, à savoir comparer les données des inscrits pour rapprocher, en leur envoyant des emails, les profils de ceux qui effectuent le même trajet.

Vos droits concernant vos données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi "Informatique et Libertés", du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression de toute donnée personnelle portée à la connaissance de La Roue Verte lors de l’utilisation du service.

Ce droit pourra être gratuitement exercé sur le site La Roue Verte, via le formulaire de contact, de préférence en étant connecté avec vos identifiants.

La Roue Verte s’engage, conformément au RGPD, à répondre à votre demande dans un délai de 1 mois.

Protection de vos données personnelles

Conformément au RGPD, La Roue Verte met en oeuvre toutes les mesures de protection de vos données personnelles à sa disposition :

  • Utilisation du protocole HTTPS
  • Stockage chiffré des mots de passe
  • Surveillance et sécurisation active de nos serveurs
  • Application dans les plus brefs délais des mises à jour de sécurité de nos serveurs
  • Sauvegardes régulières de notre base de données
  • Règles d’organisation interne prônant la confidentialité de vos données personnelles

Transfert vers des Tiers

Afin de fournir un service complet et de qualité, La Roue Verte est susceptible de transférer vos données personnelles vers les services suivants :

  • Freshdesk, outil permettant de gérer les demandes d’assistance des utilisateurs : votre adresse électronique de messagerie (email) et le contenu de votre demande d’assistance
  • Google Maps API, service de géocodage d’adresse et d’itinéraire : les coordonnées de vos recherches, de vos trajets
  • Cloudinary, service de gestion d’images : les images que vous envoyez
  • Amazon Web Services, service d’envoi d’emails : adresse email et contenu des messages échangés
  • Mailjet, service d’envoi d’emails : adresse email et contenu des messages échangés
  • LeSMS.com, service d’envoi de SMS : numéro de téléphone et contenu des SMS échangés
  • Sendinblue service d’emails / newsletters : adresse email, nom et prénom, contenu des messages envoyés

Dans le cadre de la prime covoiturage CEE, des données personnelles seront transférées vers les services ou entreprises suivantes dans le but de fournir les services associés :

  • Twilio, service d’envoi de SMS : numéro de téléphone, prénom, contenu des SMS échangés
  • Le Registre National de Preuves de covoiturage, start-up d’Etat : vos données de trajet (tracé covoituré, date, heure), numéro de téléphone.
  • MobConnect (service édité par l’association Fabrique des Mobilité et Cap Gemini), Certinergy (entreprise « obligée » de l’opération de CEE) et le Pôle National des Certificat d’Economie d’Energie (Etat) :
    • vos données de trajets (date, heure, ville de départ, distance covoiturée)
    • Numéro de permis de conduire
    • Nom, prénom
    • Adresse postale
    • Numéro de téléphone
    • E-mail

En utilisant le site de covoiturage, vous êtes aussi amené à utiliser des services en ligne qui peuvent collecter directement certaines de vos données personnelles. Ces services sont les suivants :

  • Google Maps, service de cartographie en ligne : les coordonnées de vos recherches, de vos trajets. Identifiant de suivi (cookie), adresse IP. Vous acceptez les conditions d’utilisation de google maps https://www.google.com/help/terms_maps.html
  • Cloudinary, service de gestion d’images : identifiant de suivi (cookie), adresse IP.
  • Google Analytics, service de statistiques de visites : identifiant de suivi, adresse IP
  • Meta Ads, régie publicitaire de Facebook : identifiant de suivi, adresse IP, identifiant de navigateur (user-agent), adresse mel

La Roue Verte, après vérification auprès de chacun de ces services, certifie qu’ils respectent les normes en vigueur en ce qui concerne la protection des données personnelles, notamment au travers de leur conformité au RGPD.

Logiciels libres et données ouvertes

Afin de limiter les données partagées avec les services tiers listés ci-dessus, La Roue Verte met en place son propre service de cartographie basé sur les données de la Base Adresse Nationale. Ces données sont disponibles sous licence ouverte ODbL.

Le moteur utilisé pour parcourir ces données est le logiciel Libre Addok fourni par Etalab, organisme gouvernemental chargé de la coordination de la politique d’ouverture et du partage des données publiques (open data).

Exactitude des informations

Les utilisateurs du site La Roue Verte, lors de l’enregistrement de leur profil, acceptent de fournir des informations exactes sur eux-mêmes et à les remettre à jour régulièrement. Dans le cas où ces informations seraient inexactes, périmées ou incomplètes, La Roue Verte serait en droit de résilier le compte de l’utilisateur.

Plus particulièrement, les utilisateurs communiquant une adresse email personnelle invalide, frauduleuse ou ne permettant pas la réception d’email, ne pourront pas être identifiés et contactés par La Roue Verte dans les cas prévus par le RGDP. En de tels cas les utilisateurs ne peuvent donc prétendre à exercer leurs droits, conformément à l’article 11 du RGPD.

Mise à jour des informations

La Roue Verte s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site La Roue Verte, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, La Roue Verte ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site.

Rétention des données personnelles

Conformément à la réglementation, La Roue Verte conserve en base de données vos données personnelles tant que vous utilisez le service.

Lorsque vous choisissez de vous désinscrire du site de covoiturage, vos données personnelles sont immédiatement supprimées de notre base de données, et supprimées de nos systèmes de sauvegarde dans un délai d’un mois, à l’exception des données concernant vos trajets qui sont conservées à des fins de statistiques anonymes.

Dans le cadre du dépôt d’une demande de « prime covoiturage », dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE), La Roue Verte est tenue de conserver certaines de vos données personnelles (numéro de téléphone, données de localisation si vous y avez consenti) pendant une durée de NEUF (9) ans.

En dehors de ce cadre, vos données personnelles seront conservées par La Roue Verte au maximum pendant une durée de CINQ (5) ans d’inactivité.

Responsabilité de La Roue Verte

Compte tenu du volume d’information déposé par les utilisateurs, le contrôle exercé dessus par La Roue Verte ne peut être que limité. En conséquence, l’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il dépose et La Roue Verte ne garantit pas la véracité ou l’honnêteté de ce contenu. Plus généralement, La Roue Verte ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le site La Roue Verte.

Titularité des droits

Tous les éléments du site La Roue Verte, et notamment les textes et graphismes, sont la propriété exclusive de La Roue Verte, à l’exclusion des éléments de cartographie, fournis par Google Map.

La protection du site La Roue Verte relève des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou partie, à d’autres fins, sur tous supports sont interdites (sauf autorisation expresse et préalable de La Roue Verte). Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et expose tout contrevenant à des poursuites judiciaires.

Dispositions légales relatives à la protection des bases de données

Les informations contenues sur le site La Roue Verte sont protégées au titre de la loi du 1er juillet 1998 (transposant la Directive des Communautés Européennes n° 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données). Toute extraction ou réutilisation, tentative d’extraction ou tentative de réutilisation, totale ou partielle, sur tout support présent ou futur est strictement interdite.

Restrictions d’utilisation

Le site La Roue Verte est exclusivement et strictement destiné à l’enregistrement de fiches de covoitureurs et à la consultation de ces dernières. Toute utilisation du site La Roue Verte à d’autres fins que ces dernières (et notamment la publicité ou encore le détournement d’audience) est strictement interdite et expose tout contrevenant à des poursuites judiciaires.

Modération

Conformément à son statut d’intermédiaire entre les utilisateurs, la responsabilité de La Roue Verte ne saurait être engagée au titre d’un dépôt d’annonce fait au mépris de droits appartenant à des tiers, d’informations mensongères ou inexactes incluses dans les différents supports mis à disposition. Cette liste n’est pas limitative. La Roue Verte s’autorise néanmoins à exercer un contrôle minimum des informations diffusées via le site La Roue Verte. L’exercice de ce droit de contrôle pourra se manifester par la prise de contact avec un utilisateur, la modération de certaines fiches profil ou encore leur suppression.

Licéité de la collecte et des traitements des données

En acceptant ces CGU, lors de votre inscription ou lors de votre utilisation du site, vous autorisez La Roue Verte à stocker et traiter les données personnelles vous concernant indispensables au bon fonctionnement du site.

Pour toute question concernant l’utilisation que fait La Roue Verte de vos données personnelles, veuillez utiliser le formulaire de contact